Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part, la société Poids Lourd École Daumet, société par action simplifiée immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 922 848 585, ayant son siège social 120 avenue Sainte Barbe 30520 St Martin de Valgalgues (ci-après « Poids Lourd École Daumet»), et d’autre part, toute personne physique qui souhaite acheter en ligne un bien ou service proposé par Poids Lourd École Daumet depuis le site internet https://www.poidslourdecoledaumet.fr (ci-après désigné l’« Élève »).
En achetant un bien ou service proposé par Poids Lourd École Daumet, l’Élève reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières applicables, et s’engage à en respecter les dispositions.

OBJET

Les présentes Conditions Générales définissent l’ensemble des dispositions contractuelles communes aux différents biens ou services commercialisés par Poids Lourd École Daumet depuis le site internet https://www.poidslourdecoledaumet.fr, telles que les prestations de formations théoriques et pratiques.
Chaque prestation est aussi soumise au respect de Conditions Particulières. Les Conditions Générales et les Conditions Particulières forment l’intégralité du contrat régissant la relation entre les parties (ci-après le « Contrat »).

ARTICLE 1. DROIT DE RÉTRACTATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, l’élève dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Ce délai de rétractation commence le lendemain de l’achat. Dans le cas où ce délai expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
Afin d’exercer son droit de rétractation, l’élève doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration disponible en format PDF en cliquant ici, ou au moyen de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par e-mail avec accusé de réception à l’adresse suivante : contact@poidslourdecoledaumet.fr par courrier à l’adresse suivante : 120 avenue Sainte Barbe 30520 St Martin de Valgalgues.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il est nécessaire de transmettre l’écrit relatif à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit à rétractation ne pourra être exercé dans les cas prévus à l’article 221-28 du Code de la consommation et notamment quand les prestations d’enseignement pratique de la conduite et du code de la route ont déjà été exécutées ou que leur exécution a commencé après accord préalable entre les parties et renoncement de l’Élève à faire valoir son droit de rétractation.
De ce fait, en réservant des heures d’enseignement pratique de la conduite ou en débutant la formation théorique en ligne avant l’expiration du délai de rétractation, l’élève bénéficie de façon immédiate des prestations de services et renonce expressément à son droit de rétractation.

Modalités de remboursement des prestations

En cas de rétractation de la part de l’élève, Poids Lourd École Daumet rembourse à l’Élève la totalité des paiements reçus de sa part, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Poids Lourd École Daumet est informée de la décision de rétractation. Poids Lourd École Daumet effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Élève pour la transaction initiale. Sauf dans le cas où les deux parties conviendraient expressément d’un moyen différent.
Dans le cas où le droit de rétractation ne porterait pas sur l’intégralité de la commande, seul le montant des prestations faisant l’objet de la rétractation sera remboursé par Poids Lourd École Daumet sous réserve d’exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site ainsi que l’ensemble des éléments qui le composent, notamment les noms de domaines associés, les marques, textes, images, logos, photographies, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vertu des lois relatives au droit d’auteur, à la protection des bases de données et par toute loi en vigueur en France et par tout traité européen ou international.
L’Élève reconnaît que l’utilisation du site ne lui confère en aucune façon un droit de propriété ou un droit de propriété intellectuelle afférents au Site et/ou les éléments se trouvant sur le Site, à l’exception d’un droit personnel qui lui permet d’accéder de façon non exclusive et limitée exclusivement à l’utilisation du Site et des éléments se trouvant sur le Site conformément aux finalités définies par notre Société.
En conséquence, toute diffusion, appropriation, reproduction ou représentation totale ou partielle du Site et/ou des éléments s’y trouvant, sans l’accord préalable écrit de notre Société, constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de notre Société et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites pénales et civiles.

ARTICLE 2. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Poids Lourd École Daumet collecte et traite les données à caractère personnel de l’Élevé conformément à la réglementation en vigueur. Ce dernier est informé que les champs de saisie accompagnés d’un astérisque sont nécessaires au traitement de son dossier d’inscription.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiés par la loi du 6 août 2004, l’Élève peut bénéficier à tout moment au droit d’accéder, de rectifier et de supprimer des Données Personnelles qui le concernent. Pour cela il peut en faire la demande auprès de Poids Lourd École Daumet.
Pour que Poids Lourd École Daumet puisse répondre à la demande de l’Élève, celui-ci doit transmettre les justificatifs nécessaires à son identification (nom, prénom, adresse et adresse e-mail) par courriel à l’adresse suivante : contact@poidslourdecoledaumet.fr).

ARTICLE 3. FORCE MAJEURE

Tout évènement, raisonnablement insurmontable et imprévisible pour l’Élevé ou pour Poids Lourd École Daumet rendant impossible l’accomplissement de tout ou partie de leurs obligations contractuelles respectives, sera considéré comme un cas de « Force Majeure ». L’Élève ou Poids Lourd École Daumet qui sera affecté par un cas de Force Majeure ne sera pas considéré comme ne respectant pas ses obligations sont considérés comme cas de Force Majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements tels que les catastrophes naturelles, incendies, pannes d’énergie, pénuries de matières premières perturbations ou grèves notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, embargo.
Au-delà d’un délai d’un (1) mois d’interruption à cause d’une Force Majeure, Poids Lourd École Daumet pourra résilier le Contrat et rembourser l’Élève au prorata des prestations restant à fournir.

ARTICLE 4. CONVENTION DE PREUVE

Les Parties reconnaissent expressément que les télécopies, lettres simples, messages électroniques échangés entre elles dans le cadre de l’exécution du Contrat, comprenant également les messages internet du Site, auront valeur de preuve équivalente à celle d’un écrit original et bénéficieront à ce titre d’une présomption de validité. Cependant, il est précisé que les notifications qui comportent un préavis doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les Parties conviennent que les données qui sont enregistrées par le système de traitement automatisé de données de Poids Lourd École Daumet faisant preuve des évènements en lien avec la conclusion et l’exécution du Contrat feront foi entre les parties.
De même, Poids Lourd École Daumet, en cas de litige, pourra administrer valablement la preuve des actions de l’Élevé, ou encore d’un accès frauduleux d’un tiers, en utilisant des logins de connexion et de Transmission relevés par les administrateurs réseaux de Poids Lourd École Daumet qui feront, seuls, foi entre les Parties.

ARTICLE 5. RÉSILIATION DU CONTRAT

Pour la résiliation de l’élève
L’Élève a la possibilité de résilier le présent Contrat à tout moment par lettre recommandée avec un avis de réception.
Pour la résiliation de Poids Lourd École Daumet
Dans le cas où l’Élève ou son Représentant Légal manquerait à l’une de ses obligations, telle que le respect des dispositions contractuelles définies dans les conditions générales de vente et le règlement intérieur de l’élève ou d’assiduité, le paiement, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par Poids Lourd École Daumet après une mise en demeure qui sera notifiée à l’Élève ou à son Représentant Légal au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Calcul du solde créditeur et remboursement
Calcul du solde de l’Élève :
Dans le cas où le présent Contrat serait résilié avant son terme, l’Élève ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement.
Par exception à ce qui précède, l’Élève qui justifie d’une résiliation pour des motifs légitimes, sérieux, imprévisibles lors de la conclusion du Contrat (tels que le motif d’un décès, d’un problème médical interdisant la conduite de tout véhicule avec justificatif, le déménagement de l’Élève dans un rayon supérieur à 60 km de la zone de services de Poids Lourd École Daumet avec justificatif, la survenance d’un évènement revêtant les caractères de la Force Majeure, ou d’un évènement grave et indépendant de sa volonté) recevra le remboursement des sommes versées au titre du forfait au prorata des prestations effectivement réalisées et ne sera pas redevable d’indemnité de résiliation.

ARTICLE 6. LITIGES

Le Contrat est soumis au droit français et en cas de réclamation en lien avec l’offre de services de Poids Lourd École Daumet, il est convenable de contacter par écrit le service clientèle depuis votre compte sur notre plateforme (section « contact ») ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@poidslourdecoledaumet.fr

ARTICLE 7. LIVRAISONS

Les informations qui sont fournies par l’Élève lors de commandes l’engagent. Poids Lourd École Daumet ne pourra pas être tenue responsable en cas d’informations erronées qui entraînerait l’impossibilité de livrer la commande. L’enregistrement automatique des données renseignées lors d’une commande fait preuve de la nature de la commande, de son prix et de sa date. La livraison des produits de notre site n’est disponible que pour la France métropolitaine.
Les délais de livraison sont de 2 jours ouvrés. En cas de dépassement de ces délais, Poids Lourd École Daumet informera par courrier électronique, à l’adresse fournie par l’Élève dans son compte personnel, des délais de retard à prévoir. L’Élève aura la possibilité d’annuler sa commande en effectuant sa demande par e-mail à l’adresse : contact@poidslourdecoledaumet.fr

Le délai d’expédition commence à courir une fois que la commande est entièrement réglée. En cas d’anomalie ou avarie concernant le produit (produit manquant ou endommagé) lors de la réception du colis, la personne ayant passé la commande devra le signaler à Poids Lourd École Daumet par e-mail à l’adresse contact@poidslourdecoledaumet.fr ou à travers l’espace « Contact » sur Site. Les frais postaux que l’Élève aurait, le cas échéant, supportés pour retourner le colis lui seront remboursés sur présentation d’un justificatif de paiement.
Poids Lourd École Daumet s’applique à proposer à ses adhérents des produits de qualité et de répondre à leurs attentes. Si toutefois, la commande était non-conforme, il est nécessaire de faire parvenir le ou les produits livrés dans un délai de quinze 15 jours par courrier à l’adresse suivante : Poids Lourd École Daumet 120 Avenue Sainte Barbe 30520 St Martin de Valgalgues.
Pour des défauts liés à la conformité, merci de nous indiquer dans le courrier les mentions suivantes :

Votre nom, prénom et adresse
Les défauts qui ont été constatés
Le numéro de commande.

Si le défaut de conformité est confirmé, un remplacement de produit sera obtenu par la personne ayant passé la commande.